Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — applicable à compter du lancement
Article 1 — Objet et champ d’application
Section intitulée « Article 1 — Objet et champ d’application »Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’éditeur de Scribe Local (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale ayant acquis une licence d’utilisation du logiciel Scribe Local (ci-après « le Client »).
Scribe Local est un logiciel d’aide à la rédaction juridique, fonctionnant intégralement en local sur la machine du Client. Il n’est pas un service en ligne (SaaS).
Article 2 — Licence d’utilisation
Section intitulée « Article 2 — Licence d’utilisation »2.1 Étendue. L’Éditeur accorde au Client, à titre personnel et non exclusif, une licence d’utilisation de Scribe Local sur un (1) poste de travail par licence souscrite, pour la durée de la période de licence.
2.2 Durée. La licence est annuelle. Elle est renouvelée tacitement sauf résiliation par email avant la date d’échéance. Le renouvellement donne accès aux mises à jour de l’application et des modèles IA publiées pendant la période.
2.3 Restrictions. Le Client s’interdit de : (i) sous-licencier, revendre ou transférer la licence sans accord écrit préalable ; (ii) décompiler, désassembler ou rétroconcevoir le logiciel au-delà de ce que permet la loi ; (iii) utiliser le logiciel à des fins illicites.
2.4 Une licence, un poste. La licence est accordée à titre personnel, pour un seul poste de travail, et ne peut être cédée à un tiers ni utilisée simultanément sur plusieurs ordinateurs. Pour transférer sa licence vers un nouveau poste (changement de matériel, réinstallation), le Client contacte l’Éditeur, qui vérifie la commande avant d’émettre un nouveau certificat.
Article 3 — Prix et paiement
Section intitulée « Article 3 — Prix et paiement »3.1 Tarif. La licence est proposée au prix de 390 € HT par an et par poste.
3.2 Paiement. Le paiement est effectué via LemonSqueezy (Merchant of Record), qui gère la TVA, les reçus et la conformité fiscale.
3.3 Remise multi-postes. À partir de 5 postes : −15 %. À partir de 10 postes : −25 %. La remise s’applique sur présentation de la commande en une seule transaction.
3.4 Renouvellement. Un email de rappel est envoyé 30 jours avant l’échéance. En l’absence de résiliation, le renouvellement est facturé automatiquement.
Article 4 — Essai gratuit
Section intitulée « Article 4 — Essai gratuit »4.1 Durée. L’Éditeur offre une période d’essai de 14 jours à compter du premier lancement, sans obligation d’enregistrement ni de carte bancaire.
4.2 Fonctionnalités. L’essai donne accès à l’intégralité des fonctionnalités.
4.3 Identification. L’essai est identifié par une empreinte locale de la machine (non transmise). Non transférable, non renouvelable sur le même poste.
Article 5 — Outil d’aide à la rédaction — limitation de responsabilité
Section intitulée « Article 5 — Outil d’aide à la rédaction — limitation de responsabilité »5.1 Qualification. Scribe Local est un outil d’aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseil juridique. Les documents produits sont des propositions que le Client doit impérativement relire, corriger et valider avant tout usage professionnel.
5.2 Responsabilité de l’avocat. L’avocat demeure seul responsable des actes et documents qu’il produit et signe.
5.3 Limitation. La responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant de la licence annuelle en cours au moment du sinistre.
5.4 Exclusions. L’Éditeur n’est pas responsable des conséquences de transcriptions inexactes non corrigées, d’un usage non conforme, ou de pertes de données sur la machine du Client.
Article 6 — Confidentialité et données
Section intitulée « Article 6 — Confidentialité et données »6.1 Données de dossier. Aucune donnée de dossier (transcriptions, documents, contenus RAG) ne transite par les serveurs de l’Éditeur. Le traitement est intégralement local.
6.2 Données de gestion. L’Éditeur traite uniquement les données nécessaires à l’émission du certificat de licence et à la facturation (email, statut licence). L’empreinte machine ne quitte jamais l’ordinateur du Client — la vérification de licence est entièrement locale. Base légale : art. 6.1.b RGPD.
6.3 Sous-traitants. Contabo GmbH (hébergement du service d’émission des certificats — Allemagne, UE) et LemonSqueezy (paiement — États-Unis, DPA signé, clauses contractuelles types). Aucun sous-traitant ne traite de données de dossiers client.
Article 7 — Mises à jour
Section intitulée « Article 7 — Mises à jour »Les mises à jour de l’application et des modèles IA sont incluses dans la licence annuelle. Le Client installé continue de fonctionner avec sa version courante en cas d’indisponibilité du CDN.
Article 8 — Résiliation
Section intitulée « Article 8 — Résiliation »8.1 Par le Client. À tout moment par email à [email protected], avec effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis sauf défaillance grave de l’Éditeur.
8.2 Par l’Éditeur. En cas de violation grave et non corrigée, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Section intitulée « Article 9 — Droit applicable et litiges »Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce compétent sera saisi.