Mentions légales & RGPD
Éditeur du logiciel
Section intitulée « Éditeur du logiciel »Scribe Local est un logiciel édité par un micro-entrepreneur de droit français. Coordonnées disponibles sur demande à [email protected].
Nature du produit
Section intitulée « Nature du produit »Scribe Local est un outil d’aide à la rédaction, distribué sous forme de logiciel installé sur la machine de l’utilisateur final. Il n’est pas :
- Un service de conseil juridique
- Un système de traitement automatisé de décisions (art. 22 RGPD)
- Un prestataire de service ou sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD
Aucune donnée de dossier ne transite par l’éditeur. Le traitement (dictée, reformulation, indexation) est intégralement local.
Limitation de responsabilité
Section intitulée « Limitation de responsabilité »Scribe Local ne fournit pas de conseil juridique. Les documents produits sont des propositions que l’utilisateur doit impérativement relire, corriger et valider avant tout usage professionnel — l’avocat demeure seul responsable des actes et documents qu’il produit et signe.
L’éditeur n’est pas responsable des conséquences de transcriptions inexactes non corrigées, d’un usage non conforme, ou de pertes de données sur la machine de l’utilisateur. Pendant la période de lancement gratuite, le logiciel est fourni sans garantie et aucune indemnisation ne peut être réclamée à ce titre.
Données personnelles traitées
Section intitulée « Données personnelles traitées »| Composant | Données traitées | Stockage | Base légale |
|---|---|---|---|
| Modèles IA | Aucune (stateless) | N/A | N/A |
| Émission du certificat de licence | Contabo GmbH (Allemagne, UE) | Art. 6.1.b RGPD | |
| Vérification de licence | Empreinte machine | Fichier local chiffré — jamais transmise | Art. 6.1.b RGPD |
| Essai 14 j | Empreinte machine locale | Fichier local chiffré | Art. 6.1.b RGPD |
| Facturation | Email, données de paiement | LemonSqueezy (États-Unis, Merchant of Record) | Art. 6.1.b et 6.1.c RGPD |
Données de dossier (consultations, pièces, courriers) : jamais transmises, jamais stockées hors de votre machine.
Sous-traitants
Section intitulée « Sous-traitants »| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Contabo GmbH | Émission et envoi du certificat de licence par email (aucune vérification de licence ne transite par ce service — elle est locale à l’application) | Allemagne (UE) | Hébergeur UE |
| LemonSqueezy | Paiement et facturation (Merchant of Record) | États-Unis | DPA signé, Clauses contractuelles types |
Aucun sous-traitant ne traite de données de dossiers clients.
Conformité déontologique
Section intitulée « Conformité déontologique »L’architecture locale de Scribe Local est conforme à l’article 4 du Règlement Intérieur National des avocats (secret professionnel général, absolu et illimité) :
- Aucune donnée de consultation ne quitte la machine de l’avocat
- Il n’existe aucune relation de sous-traitance RGPD à établir avec les clients
- L’absence de transit réseau est vérifiable par inspection technique (mode avion, tcpdump)
Réponse type au bâtonnier :
« L’application n’établit aucune connexion réseau lors de l’utilisation — toutes les données restent sur la machine du cabinet. Cette architecture est vérifiable à tout moment par un expert technique. Il n’existe aucune relation de sous-traitance au sens de l’article 28 RGPD entre le cabinet et l’éditeur. »
Vos droits
Section intitulée « Vos droits »Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur les données de gestion (email, licence) traitées par l’éditeur.
Pour exercer vos droits : [email protected]
Pour toute réclamation : CNIL
Hébergement du site
Section intitulée « Hébergement du site »Le site scribe.kortilabs.com est hébergé par Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne. Les logs d’accès (adresses IP) sont conservés 30 jours, conformément aux obligations légales françaises.
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Propriété intellectuelle
Section intitulée « Propriété intellectuelle »Scribe Local et ses composants sont protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés. Les modèles IA distribués avec l’application sont soumis à leurs licences respectives (Whisper : MIT, Mistral/Llama : licences communautaires).